Conditions générales de vente

 
• Toute livraison est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions de vente.
 
• La marchandise est expédiée après réception du règlement total. Le paiement peut être effectué par chèque ou par carte bancaire. IMPORTANT: à partir de 200 € FRANCO DE PORT
 
• Selon l’article L131-17 du code de consommation, le délai de rétractation est de 14 jours. En cas de rétractation, les frais de renvoi sont à la charge du client. Sur demande, le client peut nous demander le texte complet de l’article L131-17
 
• Articles L111-1 et L138-1 : l’expédition se fait dans un délai maximum de 30jours.
 
Le transporteur est présumé responsable des marchandises jusqu'à la livraison (article L 133-1 du Code de commerce). À ce titre, il est garant de tous les dommages (« pertes et avaries ») survenant pendant le transport.
 
Le contrat de transport prend fin à la livraison, laquelle doit être faite à la personne désignée comme destinataire sur les documents de transports. À partir de ce moment, la responsabilité des marchandises étant transmise au destinataire, ce dernier doit signaler les dommages constatés lors de la livraison afin de pouvoir faire jouer la présomption de responsabilité pesant sur le transporteur. Pour cela, il doit émettre des réserves « écrites, significatives et complètes » lors de la livraison.
 
Par ailleurs, une action contre le transporteur pour des dommages subis par la marchandise nécessite l'envoi, par le destinataire au transporteur, d'une lettre recommandée ou d'un acte d'huissier, notifiant la protestation motivée du destinataire, dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
 
• En cas d’avaries de transport ou de pertes : le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment, d’en prendre après contrôle, l’entière responsabilité. Des réserves formulées « sous réserve de déballage » ne peuvent donner lieu à aucune réclamation ultérieure.
 
Les réserves doivent être clairement indiquées sur le bordereau de transport, avec indication détaillée des articles manquants ou endommagés, et en précisant l’état du colis à réception.
 
Il pourra être demandé au client d’établir une lettre recommandé au transporteur pour la mise en œuvre de l’assurance.
 
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 8 jours à partir de la livraison. • Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance. En effet, il s'agit de marchandise voyageant sous facture congé DSA: document simplifié d'accompagnement. Le retour doit être effectué selon les normes douanières et nécessite donc de prendre contact avec nous.
 
• Cette vente est faite sous réserve de propriété conformément à la Loi N° 80.335 du 12/05/1980. La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’au paiement complet. Cependant, les risques de la marchandise incombent toutefois à l’acheteur dès la mise à disposition. En cas de cession ou de vente de fonds, toute créance, même future, sera immédiatement exigible.
 
• Le vendeur se verra dans l’obligation de suspendre toute livraison à tout client ne respectant pas la réglementation en vigueur et notamment à ceux pratiquant le prix d’appel ou la revente à perte de nos produits.
• Siège social :
 
SAS Distillerie Paul Devoille au capital de 259 740€-
RCS de Lure: 675 550 073
Code NAF : 11.01Z
Numéro de TVA intra-communautaire : FR 34 675 550 073
 
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